3.2.Le prix de la licence visée à l'article 3.1 est de 355 $.
Cette licence est valide du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et aucune réduction n'est accordée si elle est demandée ou émise pour une période plus courte.
1983, V.Q. 2890, a. 3.2; 1983, V.Q. 2975, a. 4; 1986, V.Q. 3223, a. 9.10; 1990, V.Q. 3635, a. 8.5; 1998, V.Q. 4795, a. 2.