Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 34 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS
Article 4
4.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 601, a. 12.).
4.Il est interdit d’utiliser un système d’alarme muni d’un mécanisme conçu afin de donner l’alerte à l’extérieur du lieu protégé qui émet un signal sonore d’une durée excédant dix minutes consécutives.
4.Il est interdit d’utiliser un système d’alarme muni d’un mécanisme conçu afin de donner l’alerte à l’extérieur du lieu protégé qui émet un signal sonore d’une durée excédant dix minutes consécutives.