Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 341 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 4
4.Les taxes, lorsqu’applicables, s’ajoutent aux tarifs ou aux coûts imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.
4.Les taxes, lorsqu’applicables, s’ajoutent aux tarifs ou aux coûts imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.