Versions de la disposition:
R.V.Q. 1129 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE DES ORMES ATTEINTS DE FAÇON INCURABLE DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
Article 4
4.Lorsque toutes les conditions prévues à ce règlement sont respectées, la ville fait parvenir au requérant un chèque au montant de la subvention accordée.