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R.V.Q. 2188 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE EN SOUTERRAIN
Article 4
4.Les réseaux et les fils servant à la distribution câblée des services d’utilité publique ainsi que les fils servant au branchement des constructions doivent être installés en souterrain dans les parties de territoire identifiées à l’annexe I.
Lorsqu’une construction est implantée dans une partie de territoire visée au premier alinéa, cette construction peut être reliée au réseau de services d’utilité publique par un branchement aérien lorsque le lot sur lequel elle est construite est bordé par un réseau de distribution aérien.
4.Les réseaux et les fils servant à la distribution câblée des services d’utilité publique ainsi que les fils servant au branchement des constructions doivent être installés en souterrain dans les parties de territoire identifiées à l’annexe I.
Lorsqu’une construction est implantée dans une partie de territoire visée au premier alinéa, cette construction peut être reliée au réseau de services d’utilité publique par un branchement aérien lorsque le lot sur lequel elle est construite est bordé par un réseau de distribution aérien.