Versions de la disposition:
R.V.Q. 2222 - RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT SUR LE CAMPUS DE L’UNIVERSITÉ LAVAL
Article 4
4.Le Règlement sur la soumission du territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Québec pour fins de protection publique, R.V.Q. 1952, est abrogé.