4.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent programme pour lui-même ou au titre d’une personne à sa charge doit présenter une demande sur le formulaire fourni à cette fin par la ville ou par la personne morale à but non lucratif à qui elle a confié la gestion dudit programme, dûment complété et signé électroniquement.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une copie d’une preuve de résidence du requérant sur le territoire de la Ville de Québec, telle qu’une copie d’un permis de conduire valide, du compte de taxes municipales de l’année de la demande, du compte d’électricité ou de forfait téléphonique, télévision ou Internet datant des quatre mois suivants l’achat des produits d’hygiène personnelle durable;
2°si la demande est faite par le requérant en lieu et place d’une personne à charge, une copie d’une preuve que le requérant exerce la charge de tuteur de celle-ci, telle qu’une copie d’acte de naissance, d’acte d’adoption ou d’un jugement;
3°une copie de la facture détaillée prouvant l’acquisition, en dollars canadiens, de produits d’hygiène personnelle durables, rédigée en français ou en anglais et sur laquelle figure le nom de la personne qui a vendu lesdits produits ainsi que ses numéros de TPS et TVQ, le cas échéant. Si le vendeur n’est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) doit figurer sur la facture. Les confirmations de commandes, les reçus de transaction et les relevés de compte ou de carte de crédit ne sont pas acceptés;
4°un spécimen de chèque au nom du requérant.
Malgré toute disposition contraire du règlement de tarification applicable, la gratuité s’applique aux fins du traitement de la demande de subvention visée par le présent règlement.