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R.V.Q. 3293 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION ET D’AIDE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE
Article 4
4.L’aide financière prévue au présent règlement est versée au promoteur sous la forme d’un crédit de taxes annuel applicable aux unités d’évaluation qui appartiennent au promoteur et qui ont fait l’objet de travaux de construction substantiellement terminés dans les 8 années qui suivent la conclusion d’une entente promoteur.
Le crédit de taxes annuel accordé correspond à 85 % des taxes foncières résidentielles annuelles prélevées sur les unités d’évaluation visées au premier alinéa.
Le total des crédits de taxes accordé ne peut excéder la valeur maximale de l’aide financière déterminée à l’article 7 du présent règlement.
4.L’aide financière prévue au présent règlement est versée au promoteur sous la forme d’un crédit de taxes annuel applicable aux unités d’évaluation qui appartiennent au promoteur et qui ont fait l’objet de travaux de construction substantiellement terminés dans les 8 années qui suivent la conclusion d’une entente promoteur.
Le crédit de taxes annuel accordé correspond à 85 % des taxes foncières résidentielles annuelles prélevées sur les unités d’évaluation visées au premier alinéa.
Le total des crédits de taxes accordé ne peut excéder la valeur maximale de l’aide financière déterminée à l’article 7 du présent règlement.