Versions de la disposition:
R.V.Q. 42 - RÈGLEMENT SUR LES COLPORTEURS
Article 4
4.Le coût du permis est imposé par le règlement de tarification applicable.
4.Le coût du permis est imposé par le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9.