Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 40_1
40.1.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
40.1.À compter du 1er janvier 2008, la taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux sont imposés comme suit :Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
1° Taxe spéciale ou loyer | Sans objet | Tous | 50 $ |
2° Loyer annuel pour une distributrice à journaux | Sans objet | Tous | 31 $ |
3° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandise | Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,50 $ | Tous | 26 $ |
Marchandise vendue au prix de 0,51 $ à 0,99 $ | Tous | 53 $ |
Marchandise vendue au prix de 1,00 $ à 1,99 $ | Tous | 79 $ |
Marchandise vendue au prix de 2,00 $ et plus | Tous | 105 $ |
4° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service | Sans objet | Tous | 33 $ |
5° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux | Sans objet | Tous | 75 $ |