Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 42
42.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
42.Une demande de permis de construction doit être faite sur le formulaire prescrit et doit être signée par le requérant.