Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 424
424.Lorsqu’une maison unimodulaire ou une maison mobile est implantée de façon à ce que son plus long mur soit perpendiculaire à la ligne avant de lot, la profondeur combinée minimale des cours latérales est de six mètres et la profondeur de la marge arrière est de deux mètres.