Versions de la disposition:
R.V.Q. 2255 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 44
44.(Abrogé : 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.).
44.L’abonné qui doit 20,00 $ ou plus à la bibliothèque perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné jusqu’au paiement total de sa dette.
44.L’abonné qui doit 20,00 $ ou plus à la bibliothèque perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné jusqu’au paiement total de sa dette.