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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 46
46.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
46.Un permis de construction ou de construction partielle est valide pour une période de 12 mois suivant la date de sa délivrance.