Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 46
46.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est de 20 $ par relevé.
46.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est de 20 $ par relevé.