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R.C.A.3V.Q. 317 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 47
Date entrée en vigueur
2024/01/01
(Afficher)
47.
(
Abrogé : 2023, R.C.A.3V.Q. 335, a. 44.
).
2023, R.C.A.3V.Q. 317, a. 47
;
2023, R.C.A.3V.Q. 335, a. 44
.
2023/01/01
(Afficher)
47.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
la date de son entrée en vigueur;
2°
le 1er janvier 2023.
2023, R.C.A.3V.Q. 317, a. 47
.
2022/12/20
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
47.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
la date de son entrée en vigueur;
2°
le 1er janvier 2023.
2023, R.C.A.3V.Q. 317, a. 47
.
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