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Versions de la disposition:
R.R.A.1V.Q. chapitre R-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 47
Date entrée en vigueur
2002/02/24
(Afficher)
47.
Tout règlement doit être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu à une séance subséquente tenue à un jour ultérieur.
2002, R.A.1V.Q. 1, a. 47
.
2002/02/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
47.
Tout règlement doit être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu à une séance subséquente tenue à un jour ultérieur.
2002, R.A.1V.Q. 1, a. 47.
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