Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 48
48.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 1010, a. 71.).
48.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« case de stationnement » : un espace délimité par une borne de stationnement servant au stationnement sur rue d’un seul véhicule routier, compris dans une zone de stationnement où un tarif est imposé.
48.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« case de stationnement » : un espace délimité par une borne de stationnement servant au stationnement sur rue d’un seul véhicule routier, compris dans une zone de stationnement où un tarif est imposé.
