Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 92 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 48
48.Il est interdit d’enlever une signalisation temporaire prohibant le stationnement dans une zone pour laquelle un tarif est imposé.
48.Il est interdit d’enlever une signalisation temporaire prohibant le stationnement dans une case pour laquelle un tarif est imposé.
48.Il est interdit d’enlever une signalisation temporaire prohibant le stationnement dans une case pour laquelle un tarif est imposé.