Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 484
484.Lorsque la mention « Le délai de plantation d’un arbre exigé en vertu de l’article 482 ou 483 est de 18 mois à compter de la délivrance du premier permis de construction pour le bâtiment principal sur le lot – article 484 » est inscrite dans la section intitulée « Autres dispositions particulières » de la grille de spécifications, le délai de plantation d’un arbre exigé en vertu de l’article 482 ou 483 est de 18 mois à compter de la délivrance du premier permis de construction pour le bâtiment principal sur le lot.