Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1299 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 49
49.La durée d’inadmissibilité est de 2 ans à compter de la découverte de la contravention par la ville.
49.La durée d’inadmissibilité est de 2 ans à compter de la découverte de la contravention par la ville.