Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 49
49.Lorsque tous les postes de membre du conseil d'administration ne sont pas comblés suite à l'assemblée d'organisation et suite à la désignation des membres par le conseil de la ville, le conseil d'administration peut exercer ses fonctions, pourvu que le quorum soit atteint.