Versions de la disposition:
R.V.Q. 2585 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 49
49.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).
49.La tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage applicable aux rues du réseau artériel de la ville et au réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 1 000 $ par permis.
49.La tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage applicable aux rues du réseau artériel de la ville et au réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 1 000 $ par permis.
