Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 4_2
4.2.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’adopter les règles de gouvernance du comité de supervision en regard de la gestion de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.