Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 141 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’ADMINISTRATION DES FINANCES
Article 5
5.La version finale du sommaire annuel est déposée au conseil de la ville et au conseil d’agglomération en même temps que le rapport financier prévu à l’article 105 de la Loi sur les cités et villes.