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R.A.V.Q. 240 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE ET LE SUIVI BUDGÉTAIRE
Article 5
5.Un responsable d’activité budgétaire peut autoriser uniquement une dépense qui relève de sa compétence et utiliser les crédits prévus à son budget que pour les fins auxquelles ils sont affectés.
Il peut également utiliser les crédits disponibles dans son budget pour engager une dépense suite à une décision du conseil d’agglomération, du conseil de la ville, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement.
5.Un responsable d’activité budgétaire peut autoriser uniquement une dépense qui relève de sa compétence et utiliser les crédits prévus à son budget que pour les fins auxquelles ils sont affectés.
Il peut également utiliser les crédits disponibles dans son budget pour engager une dépense suite à une décision du conseil d’agglomération, du conseil de la ville, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement.
