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R.A.V.Q. 34 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS
Article 5
5.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 601, a. 12.).
5.Lorsque aucune preuve de la présence d’un intrus, de la commission ou de la tentative de commission d’une effraction n’est constatée par le Service de police sur les lieux protégés, le déclenchement d’un système d’alarme est présumé être causé par sa défectuosité, son mauvais fonctionnement ou son déclenchement inutile.
5.Lorsque aucune preuve de la présence d’un intrus, de la commission ou de la tentative de commission d’une effraction n’est constatée par le Service de police sur les lieux protégés, le déclenchement d’un système d’alarme est présumé être causé par sa défectuosité, son mauvais fonctionnement ou son déclenchement inutile.