Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 12 - RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LE STATIONNEMENT DANS UN GARAGE, UN PARC DE STATIONNEMENT ET SUR UN TERRAIN GÉRÉ PAR LA VILLE
Article 5
5.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.
5.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.