5.Procédure d’approbation
Toute demande de permis de lotissement, de permis de construction et de certificat d'autorisation assujettie à l'approbation des plans doit être soumise au coordonnateur aux biens culturels. Ce dernier vérifie si les plans et documents requis par le présent règlement sont complets et si le projet soumis est conforme aux règlements d'urbanisme. Lorsque le projet n'est pas conforme aux règlements d'urbanisme ou que les renseignements sont incomplets, le requérant est informé des ajustements requis pour permettre l'analyse de la demande.
Le coordonnateur procède à l'analyse du dossier et formule ses recommandations au Comité consultatif d'urbanisme quant à l'atteinte des objectifs en fonction des critères énoncés par le présent règlement.
Sur réception du dossier, le Comité consultatif d'urbanisme analyse le projet suivant les objectifs et critères établis par le présent règlement et formule une recommandation au Conseil municipal. Malgré l'article 7, le Comité peut demander des renseignements additionnels au requérant.
Le Conseil, après avoir pris connaissance de l'avis écrit du Comité consultatif d'urbanisme, approuve par résolution les plans et documents soumis s'ils sont conformes au présent règlement. Dans le cas contraire, la résolution désapprouvant les plans doit être motivée.
Suite à 1'adoption de la résolution approuvant les plans, le responsable de 1' émission des permis émet le permis ou le certificat demandé selon les modalités prévues au Règlement relatif aux permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements de lotissement, de zonage et de construction numéro 87-806.
Le délai maximal d'émission d'un permis ou d'un certificat prescrit par le règlement 87-808 est inapplicable à un projet assujetti au présent règlement.
2000, V.B. 2000-041, a. 5.