Versions de la disposition:
R.R.A.6V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 5
5. La signature du président d’arrondissement n’est pas requise lorsque ce règlement autorise le directeur d’arrondissement, un directeur de division ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement.
5. La signature du président d’arrondissement n’est pas requise lorsque ce règlement autorise le directeur d’arrondissement, un directeur de division ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement.
2002, R.A.6V.Q. 4, a. 5.