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R.R.V.Q. chapitre P-7 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION EN HABITATION LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC VOLET « PRIVÉ »
Article 5
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au propriétaire le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Le directeur informe le propriétaire que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de trois mois et complétés dans un délai de 12 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention. Toutefois, si le propriétaire ne peut se conformer à ce délai de 12 mois, il peut faire auprès du directeur une demande de prolongation pour une période de six mois. Cette demande doit être faite avant l’expiration du délai de 12 mois et à la condition que les travaux soient réalisés à plus de 50 %.
Si le propriétaire ne se conforme pas à ces délais ou s’il aliène l’immeuble faisant l’objet d’une réserve de subvention sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de la ville, la ville annule la subvention.
Aux fins du troisième aliéna, constitue une aliénation, une vente d’actions ayant pour résultat un transfert du droit majoritaire de propriété par un actionnaire d’une corporation propriétaire d’un immeuble ayant bénéficié d’une subvention en vertu du présent règlement.