Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-1 - RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES
Article 5
5.Le détenteur du permis d’exploitation est responsable de la présence, de l’entretien et du bon fonctionnement de l’équipement visé à l’article 3.
2000, VQV-2, a. 5.