Versions de la disposition:
R.V.Q. 2365 - RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES À SUIVRE CONCERNANT CERTAINS STATIONNEMENTS
Article 5
5.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 1676, a. 16.).
5.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.
5.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.