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R.V.Q. 2504 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 5
5.Ce règlement s’applique aux constructions projetées, aux travaux en cours ou déjà exécutés et aux constructions déjà érigées ou implantées.
Dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés et de constructions déjà érigées ou implantées, le règlement s’applique aux travaux ou aux constructions qui ont fait l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation lorsque requis et qui ont été exécutés, érigés ou implantés de bonne foi.
5.Ce règlement s’applique aux constructions projetées, aux travaux en cours ou déjà exécutés et aux constructions déjà érigées ou implantées.
Dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés et de constructions déjà érigées ou implantées, le règlement s’applique aux travaux ou aux constructions qui ont fait l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation lorsque requis et qui ont été exécutés, érigés ou implantés de bonne foi.
