Versions de la disposition:
R.V.Q. 290 - RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL D’UNE SUPERFICIE DE PLANCHER SUPÉRIEURE À 4 000 MÈTRES CARRÉS
Article 5
5.(Abrogé : 2018, R.A.V.Q. 1197, a. 1.).
5.Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la ville.
5.Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la ville.