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R.V.Q. 3293 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION ET D’AIDE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE
Article 5
5.Le crédit de taxes annuel est réparti sur chacune des unités d’évaluation visées à l’article 4 du présent règlement pour une période maximale de 10 ans par unité d’évaluation ou jusqu’à concurrence du remboursement complet du montant maximal de l’aide financière déterminé conformément à l’article 7 du présent règlement.
5.Le crédit de taxes annuel est réparti sur chacune des unités d’évaluation visées à l’article 4 du présent règlement pour une période maximale de 10 ans par unité d’évaluation ou jusqu’à concurrence du remboursement complet du montant maximal de l’aide financière déterminé conformément à l’article 7 du présent règlement.
