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R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 5
5.Aux fins du présent règlement, est considéré comme un exercice financier admissible, un exercice financier terminé qui a eu cours lors de la période de travaux et pour lequel est constatée, pour un établissement situé dans un territoire d’application, une perte de bénéfice brut de plus de 5 % calculée selon les dispositions prévues au présent règlement.
Cependant, lorsque la période des travaux s’étend en partie dans un exercice financier d’un établissement pour prendre fin dans un second exercice financier, l’entreprise peut à sa discrétion choisir lequel de ces deux exercices financiers doit être considéré comme l’exercice financier admissible aux fins du calcul de la perte de bénéfice de plus de 5 % effectué en vertu des dispositions du présent règlement.
5.Aux fins du présent règlement, est considéré comme un exercice financier admissible, un exercice financier terminé qui a eu cours lors de la période de travaux et pour lequel est constatée, pour un établissement situé dans un territoire d’application, une perte de bénéfice brut de plus de 5 % calculée selon les dispositions prévues au présent règlement.
Cependant, lorsque la période des travaux s’étend en partie dans un exercice financier d’un établissement pour prendre fin dans un second exercice financier, l’entreprise peut à sa discrétion choisir lequel de ces deux exercices financiers doit être considéré comme l’exercice financier admissible aux fins du calcul de la perte de bénéfice de plus de 5 % effectué en vertu des dispositions du présent règlement.