Versions de la disposition:
R.V.Q. 384 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS AFIN DE FAVORISER LE MAINTIEN D’ATELIERS D’ARTISTE ET DE LIEUX DE CRÉATION ET DE PRODUCTION ARTISTIQUE
Article 5
5.Lorsque le montant de la taxe sur les immeubles non résidentiels payé par l’artiste est inférieur au montant calculé selon la formule prescrite à l’annexe I, le montant versé en subvention est celui effectivement payé par l’artiste.