50.Quiconque commet une infraction au présent règlement est passible :
1°s’il s’agit d’une personne physique :
a)pour une première infraction, d’une amende de 350 $ à 700 $;
b)pour une première récidive, d’une amende de 700 $ à 1 400 $;
c)pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 1 400 $ à 2 000 $;
2°s’il s’agit d’une personne morale :
a)pour une première infraction, d’une amende de 700 $ à 1 400 $;
b)pour une première récidive, d’une amende de 1 400 $ à 2 800 $;
c)pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 2 800 $ à 4 000 $.
