Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 51_1
51.1.(Abrogé : 2015, R.A.V.Q. 1010, a. 71.).
51.1.La tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage applicable aux rues et aux routes du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 1 000 $ par permis.