Versions de la disposition:
R.V.Q. 2749 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 51_3
51.3.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2830, a. 101.).
51.3.L’acquittement du tarif édicté à l’article 51.2 est effectué par une retenue de la ville sur le paiement d’un entrepreneur ayant avec celle-ci un contrat valide stipulant cette modalité de paiement.
51.3.L’acquittement du tarif édicté à l’article 51.2 est effectué par une retenue de la ville sur le paiement d’un entrepreneur ayant avec celle-ci un contrat valide stipulant cette modalité de paiement.