Versions de la disposition:
R.V.Q. 2585 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 52
52.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).
52.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement est fixé à 58 $.
52.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement est fixé à 58 $.
