Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 52
52.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
52.Le montant du tarif prévu à l’article 51 doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement.
52.Le montant du tarif prévu à l’article 51 doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement.