Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 581
581.Lorsqu’un lot est occupé par un usage principal de la classe Habitation et un usage principal d’une autre classe, les normes prévues à la sous-section 7 de la présente section qui sont relatives à cet usage principal d’une classe autre que la classe Habitation s’appliquent à l’ensemble des usages principaux exercés sur le lot.