Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 59
59.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
59.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.
59.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.