Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 5_1
5.1.Malgré l'article 1, il est permis, à compter de l'entrée en vigueur du règlement 4201 jusqu'au 31 décembre 1994, de vendre des oeuvres d'art sur le trottoir situé en face du 37, rue Sous-le-Fort.
1994, V.Q. 4203, a. 1.