Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 34 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS
Article 6
6.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 601, a. 12.).
6.Lorsqu’un système d’alarme se déclenche inutilement, le Service de police est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par ce système d’alarme, si personne ne s’y trouve, afin d’interrompre le signal sonore.
6.Lorsqu’un système d’alarme se déclenche inutilement, le Service de police est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par ce système d’alarme, si personne ne s’y trouve, afin d’interrompre le signal sonore.