Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 7 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES CAMIONS, DES VÉHICULES DE TRANSPORT D’ÉQUIPEMENT ET DES VÉHICULES-OUTILS
Article 6
6.Nul ne peut contrevenir ou permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
6.Nul ne peut contrevenir ou permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.