Versions de la disposition:
R.V.Q. 14 - RÈGLEMENT SUR LA MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
Article 6
6.Une fois les travaux de modification complétés, la ville rembourse au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou réclame de ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.