Versions de la disposition:
R.V.Q. 2188 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE EN SOUTERRAIN
Article 6
6.Une nouvelle ligne de distribution aérienne ne peut pas être installée en front d’une rue sauf s’il s’agit du prolongement d’une ligne de distribution aérienne existante déjà implantée en front de cette même rue.
6.Une nouvelle ligne de distribution aérienne ne peut pas être installée en front d’une rue sauf s’il s’agit du prolongement d’une ligne de distribution aérienne existante déjà implantée en front de cette même rue.